Annexe environnementale

Bail vert : l’annexe environnementale

(Article L. 125-9 du Code de l’Environnement)

Ce document doit être annexé à tous les baux commerciaux portant sur les locaux tertiaires de plus de 2000 m2. Cette annexe est-elle nécessaire avec l’arrivée du décret tertiaire ?

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a permis la mise en place d’une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux et de commerces.

Cette annexe environnementale, régie par l’article L. 125-9 du Code de l’Environnement, permet de mettre en relation le bailleur et le preneur dans le but d’améliorer la performance énergétique des immeubles.

Les baux concernés sont ceux conclus ou renouvelés à partir du 1^er janvier 2012 et à partir du 14 juillet 2013 pour les baux en cours au 30 décembre 2011.

Elle consiste en une obligation d’information mutuelle entre le bailleur et le locataire des consommations annuelles énergétiques réelles des bâtiments. L’annexe environnementale est évolutive car les parties au contrat doivent effectuer un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale de l’immeuble régulièrement. Il est à ajouter que l’obligation est attachée aux caractéristiques du bien et non à la nature du bail.

Le preneur détient une obligation d’accès en faveur du bailleur dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Malgré l’arrivée du décret tertiaire, sachez que cette annexe environnementale est toujours d’actualité. Elle reste obligatoire pour les locaux tertiaires de plus de 2000m2 en plus de l’obligation de déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT dont nous vous parlons dans notre précédent article.