Fin de bail et clause résolutoire

Par un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23-21.454), publié au bulletin, la Cour de cassation confirme sa position particulièrement stricte en matière de clauses résolutoires dans les baux commerciaux. 1. Le cadre légal : un délai d’un mois impératif L’ar...

Cassation, 3e civile, 19 juin 2025 – n° 23-21.372 Un bailleur a donné à son locataire, un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble existant qui prend effet à la période de révision triennale. Le locataire a assigné le bailleur en annulation d...

Sanction de la modification unilatérale de la destination du bail commercial Cassation, 3e civile, 10 avril 2025 – n°23-21.473 Un bailleur a refusé d’accéder à la demande de son locataire d’ajouter une nouvelle activité de réparation et de vente de p...

Suspension des effets d’une clause résolutoire Cour de cassation, 3e civile, 6 février 2025 – n° 23-18.360 Ayant constaté la fermeture du restaurant exploité par son locataire dans le local loué, en violation de la clause du bail prévoyant que ...

Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 18 janvier 2023 – n° 21-15.576 Le bailleur peut-il demander la résiliation du bail commercial dès la résolution du plan de redressement donnant lieu à liquidation judiciaire ?  En 2014,...

Cour de cassation, Civile 3e, 25 mai 2023, n°21-23007 Jusqu’à quand peut-on demander l’application du statut des baux commerciaux ? En matière de locaux commerciaux ou d’activité il est d’usage de conclure soit un bail commercial d’une du...

Cassation, Civile 3e, 16 mars 2023, n°21-25.002 En matière de locaux d’entreprise, les parties ont le choix entre plusieurs formes de contrat. Le plus populaire reste le bail commercial qui est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Lorsque les par...

Cour de cassation, Civile 3e, 12 octobre 2023, n°22-16.55 Un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial a été détruit dans son intégralité à la suite d’un incendie dont la faute résulte du Preneur. A raison de cette destruction, le Locataire ne po...

Résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 25 janvier 2023 – n° 21-19.348) Le défaut d’exploitation du local commercial permet-il le non-renouvellement du bail c...

Cass, Civile 3e, 21 septembre 2023, n°22-15.850 Suite à la conclusion d’un bail commercial avec une prise d’effet programmée environ un mois plus tard, le Preneur a renoncé à cette location et n’a pas pris possession des lieux. Pour cette raison, le ...

Ccass,3eme civ,13 avril 2022,n°21-12.814 Quels éléments prendre en compte dans la condition de remise en état d’un local lors de sa restitution ? Dans cette décision du 13 avril 2022 la Cour de cassation vient nous préciser une des clauses déterminan...

Le congé tardif délivré par le bailleur dans le bail dérogatoire Ccass,3eme civ,11 mai 2022,n°21-15.389 Le locataire peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux à l’issue des baux dérogatoires successifs en raison d’un congé tardif ? Pour rapp...