Fin de bail et clause résolutoire

(Cass.Civ 3e 08/03/2018 n°17-11.312) Un preneur a envoyé son congé 6 mois avant la 1ère échéance triennale d’un bail commercial qui a été remis au bailleur après le départ du délai de préavis. Le bailleur demande le paiement des loyers jusqu’à la deu...

Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 18 janvier 2023 – n° 21-15.576 Le bailleur peut-il demander la résiliation du bail commercial dès la résolution du plan de redressement donnant lieu à liquidation judiciaire ?  En 2014,...

Cour de cassation, Civile 3e, 25 mai 2023, n°21-23007 Jusqu’à quand peut-on demander l’application du statut des baux commerciaux ? En matière de locaux commerciaux ou d’activité il est d’usage de conclure soit un bail commercial d’une du...

Cassation, Civile 3e, 16 mars 2023, n°21-25.002 En matière de locaux d’entreprise, les parties ont le choix entre plusieurs formes de contrat. Le plus populaire reste le bail commercial qui est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Lorsque les par...

Cour de cassation, Civile 3e, 12 octobre 2023, n°22-16.55 Un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial a été détruit dans son intégralité à la suite d’un incendie dont la faute résulte du Preneur. A raison de cette destruction, le Locataire ne po...

Résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 25 janvier 2023 – n° 21-19.348) Le défaut d’exploitation du local commercial permet-il le non-renouvellement du bail c...

Cass, Civile 3e, 21 septembre 2023, n°22-15.850 Suite à la conclusion d’un bail commercial avec une prise d’effet programmée environ un mois plus tard, le Preneur a renoncé à cette location et n’a pas pris possession des lieux. Pour cette raison, le ...

Suspension des effets d’une clause résolutoire Cour de cassation, 3e civile, 6 février 2025 – n° 23-18.360 Ayant constaté la fermeture du restaurant exploité par son locataire dans le local loué, en violation de la clause du bail prévoyant que ...

Cassation, 3e civile, 19 juin 2025 – n° 23-21.372 Un bailleur a donné à son locataire, un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble existant qui prend effet à la période de révision triennale. Le locataire a assigné le bailleur en annulation d...