Fin de bail et clause résolutoire

Le congé tardif délivré par le bailleur dans le bail dérogatoire Ccass,3eme civ,11 mai 2022,n°21-15.389 Le locataire peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux à l’issue des baux dérogatoires successifs en raison d’un congé tardif ? Pour rapp...

Le congé délivré par le bailleur durant la période de préavis précédant l’échéance du bail commercial Ccass,3emeciv, 23 septembre 2021, n°20-10.026 Le bailleur peut-il valablement délivrer congé au locataire pendant les six mois précédant l&rsq...

La résiliation d’un bail commercial par un copropriétaire différent du copropriétaire bailleur (Cass, 3ème civ, 08 avril 2021, n°20-18327) En raison de manquement aux obligations du règlement de la copropriété, la Cour de cassation a reconnu à ...

La clause résolutoire après une ordonnance de référé Cour d’Appel  de Paris – 12 novembre 2021 – n°21/05206 Une clause résolutoire d’expulsion suspendue dans une ordonnance des référés peut-elle valablement reprendre ses effets en c...

La renonciation tacite à la résiliation d’un bail commercial Cass.3ème 21 janvier 2021, n°19-24.466  La cour de cassation reconnait ici la possibilité au bailleur de renoncer tacitement à son droit de résiliation du bail commercial pour cause d...

Le refus verbal de renouvellement du bail commercial (Cass.3ème 24 septembre 2020 n°19-13.333) En l’espèce, un locataire avait envoyé à son bailleur, par acte d’huissier de justice, une demande de renouvellement de son bail commercial. Lors de la dél...

Remboursement du dépôt de garantie (Cour d’appel Montpellier 02–04-2019 n°17-00297) Une SCI a donné à bail commercial un local à la SARL GRANDEUR NATURE, pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 53 604,72 €. Pour justifier la réten...

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée offerte aux créanciers ! Il est désormais possible de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances ayant une cause contractuelle, résultant d’une obligation statuta...

La Loi intègre une nouvelle hypothèse de résiliation du bail commercial avant l’échéance Vous le savez, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période...

(Cass.Civ 3e 13/09/2018 n°17-22.498) Cet arrêt fait écho à un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2018 dans lequel elle avait rejeté la demande de résiliation du bail par propriétaire pour défaut de paiement de la TEOM, au motif de l’absence de c...

(Cass.Civ 3e 06/09/2018 n° 17-22.767) Un bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à un preneur à bail commercial. Plus d’1 mois après la délivrance,  il forme une demande reconventionnelle en paiement des loyers éc...

(Cass.Civ 3e 08/03/2018 n°17-11.312) Un preneur a envoyé son congé 6 mois avant la 1ère échéance triennale d’un bail commercial qui a été remis au bailleur après le départ du délai de préavis. Le bailleur demande le paiement des loyers jusqu’à la deu...