Lois et règlements

A la suite de la publication de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, le gouvernement compte mettre en place dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2024, un crédit d’impôt pour l’industrie verte. Que faut-il entendre par ce terme ? ...

Bonne nouvelle : l’échéance pour la déclaration des consommations énergétiques est reportée au 31/12/2022 ! Bien que plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires aient déjà déclaré leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT, le minis...

La responsabilité de l’intermédiaire immobilier dans son obligation de conseil et d’information dans un projet d’investissement Cass civ 3ème 02 février 2022 – n° 21-10.199 —L’intermédiaire immobilier peut-il être ...

L’engagement de la caution dans le bail commercial Cass civ 3eme 30 mars 2022 – n° 20-20.767 Quelles sont les conditions de validité de l’engagement de la caution dans un bail commercial ? Dans cette affaire une société a consenti a...

La responsabilité du bailleur dans la perte de commercialité du local Cass civ 3ème 15 décembre 2021 – n° 20-14.423, n° 20-16.570 Êtes-vous tenu en tant que bailleur d’assurer la bonne commercialité de vos locaux présents dans un centre commerc...

La nullité de la désignation d’un syndic de copropriété en l’absence de sa mise en concurrence  (Ccass, 3ème civ 3 juin 2021 n°20-13.269) L’absence de mise en concurrence d’un syndic de copropriété peut-il être frappé de nulli...

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme (Décret du 11 juin 2021 n°2021-757) Depuis le décret du 11 juin 2021, la mise en application de l’article 55 de la loi du 27 décembre 2019 concernant l’encadrement des transformations des l...

Questions prioritaires de constitutionnalité de la clause d’indexation et liberté contractuelle (Ccass, 3ème civ, 8 juillet 2021, n°21-11.169) Dans cet arrêt, la société Philippe Auguste a formulé trois questions prioritaires de constitutionnal...

Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur (Article L4321-1 du Code du travail) Réglementation des Garde-corps sur la toiture assurant la sécurité collective En France, les accidents liés à la hauteur sont la deuxième cause d...

Réponse ministérielle du 16 novembre 2021 sur l’option exercée en vue de la soumission à la TVA Conseil d’État – 8ème et 3ème chambres réunies – 9 septembre 2020 – n°439143 L’option exercée en vue de la soumission à la T...

La déclaration du sinistre par le bailleur dans les baux commerciaux Cass civ 3ème , 17 novembre 2021 – n° 20-10.100 Le bailleur peut-il obtenir le remboursement des travaux suite à la dégradation des locaux loués par un tiers malgré son refus ...

Les apports du projet de loi de finance pour 2022 Le Projet de loi de finance pour 2022 veut instaurer, pour les fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, la déductibilité de l’amortissement comptable. Il propose également plusieurs mesures des...