Lois et règlements

Refacturation de la taxe foncière dans un bail verbal (Cass.3ème 28 mai 2020, n°19-10.056) La question posée était la suivante : La refacturation de la taxe foncière à un preneur peut-elle être admise en présence d’un bail verbal ? La Cour d’appel de...

Maintien dans les lieux non contesté (Cass. 3e.civ, 12 décembre 2019 – n° 18-23.784) Un bailleur a consenti à la société Les Arcades le renouvellement d’un bail commercial à effet du 1er janvier 2005. Un accord du 29 juin 2007 a prévu la rupture anti...

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au JO le 18 juillet 2019 et a pris effet immédiatement. Objectif Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvra...

Arrêté du 27 février 2019, modifié au 09 mai 2019, rectifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes atteintes de handicap Source du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités terri...

Agent d’assurance : Bail professionnel ou commercial ? (Cour d’appel, Toulouse, 2e Chambre, 3 Avril 2019 – n°18/00242) Un agent d’assurance a conclu un bail commercial d’une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale portant sur des l...

Le non-respect de la destination du bail : des conséquences dangereuses  (Cour d’appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633) Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d’alimentation générale et traiteur....

Le préjudice lié à l’enlèvement d’une enseigne commerciale (Cass. 3eciv. 28-03-2019 n°18-12.310) Un propriétaire parisien, a conclu un bail commercial moyennant un loyer annuel HT fixé à 345.000€ pour une activité de salon de thé/vente de...

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée offerte aux créanciers ! Il est désormais possible de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances ayant une cause contractuelle, résultant d’une obligation statuta...

Attention, les règles de facturation aux personnes publiques évoluent ! À compter du 1erjanvier 2019, les entreprises d’au moins 10 salariés qui ont pour clients l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public sont tenues de leur adr...

La double activité justifie le déplafonnement du loyer (Cass.Civ 3e 12/04/2018 n° 17-15.202) Un preneur à bail commercial exploite les lieux pour l’activité d’hôtel-restaurant. Le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement, moyennan...

(Cass.Civ 3e 22/03/2018 n°15-15.901) Une SCI a donné à bail pour une durée de six ans, un terrain destiné à l’exercice d’une activité de vente de véhicules d’occasion. Le preneur a en cours de bail installé un algeco sur le terrain ...

Aménagement des règles d’évaluation des établissements industriels pour le calcul de la taxe foncière ou la CFE (Loi de finances pour 2019  – Loi 2018-1317 du 28.12.2018 art. 156) La valeur locative des locaux à usage professionnel, qui c...