Facturation aux personnes publiques

Attention, les règles de facturation aux personnes publiques évoluent !

À compter du 1^erjanvier 2019, les entreprises d’au moins 10 salariés qui ont pour clients l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public sont tenues de leur adresser leurs factures par voie électronique, y compris les factures de loyer !

En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent sur le portail de facturation « Chorus Pro » (https://chorus-pro.gouv.fr). Si vous êtes concerné, vous devez donc, si ce n’est pas déjà fait, créer un compte sur ce portail. L’obligation de facturation électronique s’entendra aux entreprises de moins de 10 salariés le 1^erjanvier 2020.

Alors bailleurs de collectivités, n’attendez plus, optez pour la télétransmission de vos factures!

Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 ; décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4.