Lois et règlements

Questions prioritaires de constitutionnalité de la clause d’indexation et liberté contractuelle (Ccass, 3ème civ, 8 juillet 2021, n°21-11.169) Dans cet arrêt, la société Philippe Auguste a formulé trois questions prioritaires de constitutionnal...

Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur (Article L4321-1 du Code du travail) Réglementation des Garde-corps sur la toiture assurant la sécurité collective En France, les accidents liés à la hauteur sont la deuxième cause d...

Réponse ministérielle du 16 novembre 2021 sur l’option exercée en vue de la soumission à la TVA Conseil d’État – 8ème et 3ème chambres réunies – 9 septembre 2020 – n°439143 L’option exercée en vue de la soumission à la T...

La déclaration du sinistre par le bailleur dans les baux commerciaux Cass civ 3ème , 17 novembre 2021 – n° 20-10.100 Le bailleur peut-il obtenir le remboursement des travaux suite à la dégradation des locaux loués par un tiers malgré son refus ...

Les apports du projet de loi de finance pour 2022 Le Projet de loi de finance pour 2022 veut instaurer, pour les fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, la déductibilité de l’amortissement comptable. Il propose également plusieurs mesures des...

Report de l’application du décret tertiaire La crise sanitaire a eu un lourd impact pour les propriétaires et locataires dans le domaine du tertiaire. C’est pourquoi, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an la déclaration des...

Refacturation de la taxe foncière dans un bail verbal (Cass.3ème 28 mai 2020, n°19-10.056) La question posée était la suivante : La refacturation de la taxe foncière à un preneur peut-elle être admise en présence d’un bail verbal ? La Cour d’appel de...

Maintien dans les lieux non contesté (Cass. 3e.civ, 12 décembre 2019 – n° 18-23.784) Un bailleur a consenti à la société Les Arcades le renouvellement d’un bail commercial à effet du 1er janvier 2005. Un accord du 29 juin 2007 a prévu la rupture anti...

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au JO le 18 juillet 2019 et a pris effet immédiatement. Objectif Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvra...

Arrêté du 27 février 2019, modifié au 09 mai 2019, rectifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes atteintes de handicap Source du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités terri...

Agent d’assurance : Bail professionnel ou commercial ? (Cour d’appel, Toulouse, 2e Chambre, 3 Avril 2019 – n°18/00242) Un agent d’assurance a conclu un bail commercial d’une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale portant sur des l...

Le non-respect de la destination du bail : des conséquences dangereuses  (Cour d’appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633) Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d’alimentation générale et traiteur....