Lois et règlements

Les apports du projet de loi de finance pour 2022 Le Projet de loi de finance pour 2022 veut instaurer, pour les fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, la déductibilité de l’amortissement comptable. Il propose également plusieurs mesures des...

Report de l’application du décret tertiaire La crise sanitaire a eu un lourd impact pour les propriétaires et locataires dans le domaine du tertiaire. C’est pourquoi, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an la déclaration des...

Refacturation de la taxe foncière dans un bail verbal (Cass.3ème 28 mai 2020, n°19-10.056) La question posée était la suivante : La refacturation de la taxe foncière à un preneur peut-elle être admise en présence d’un bail verbal ? La Cour d’appel de...

Maintien dans les lieux non contesté (Cass. 3e.civ, 12 décembre 2019 – n° 18-23.784) Un bailleur a consenti à la société Les Arcades le renouvellement d’un bail commercial à effet du 1er janvier 2005. Un accord du 29 juin 2007 a prévu la rupture anti...

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au JO le 18 juillet 2019 et a pris effet immédiatement. Objectif Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvra...

Arrêté du 27 février 2019, modifié au 09 mai 2019, rectifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes atteintes de handicap Source du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités terri...

Agent d’assurance : Bail professionnel ou commercial ? (Cour d’appel, Toulouse, 2e Chambre, 3 Avril 2019 – n°18/00242) Un agent d’assurance a conclu un bail commercial d’une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale portant sur des l...

Le non-respect de la destination du bail : des conséquences dangereuses  (Cour d’appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633) Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d’alimentation générale et traiteur....

Le préjudice lié à l’enlèvement d’une enseigne commerciale (Cass. 3eciv. 28-03-2019 n°18-12.310) Un propriétaire parisien, a conclu un bail commercial moyennant un loyer annuel HT fixé à 345.000€ pour une activité de salon de thé/vente de...

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée offerte aux créanciers ! Il est désormais possible de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances ayant une cause contractuelle, résultant d’une obligation statuta...

Attention, les règles de facturation aux personnes publiques évoluent ! À compter du 1erjanvier 2019, les entreprises d’au moins 10 salariés qui ont pour clients l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public sont tenues de leur adr...

La double activité justifie le déplafonnement du loyer (Cass.Civ 3e 12/04/2018 n° 17-15.202) Un preneur à bail commercial exploite les lieux pour l’activité d’hôtel-restaurant. Le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement, moyennan...