Lois et règlements

Le préjudice lié à l’enlèvement d’une enseigne commerciale (Cass. 3eciv. 28-03-2019 n°18-12.310) Un propriétaire parisien, a conclu un bail commercial moyennant un loyer annuel HT fixé à 345.000€ pour une activité de salon de thé/vente de...

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée offerte aux créanciers ! Il est désormais possible de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances ayant une cause contractuelle, résultant d’une obligation statuta...

Attention, les règles de facturation aux personnes publiques évoluent ! À compter du 1erjanvier 2019, les entreprises d’au moins 10 salariés qui ont pour clients l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public sont tenues de leur adr...

La double activité justifie le déplafonnement du loyer (Cass.Civ 3e 12/04/2018 n° 17-15.202) Un preneur à bail commercial exploite les lieux pour l’activité d’hôtel-restaurant. Le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement, moyennan...

(Cass.Civ 3e 22/03/2018 n°15-15.901) Une SCI a donné à bail pour une durée de six ans, un terrain destiné à l’exercice d’une activité de vente de véhicules d’occasion. Le preneur a en cours de bail installé un algeco sur le terrain ...

Aménagement des règles d’évaluation des établissements industriels pour le calcul de la taxe foncière ou la CFE (Loi de finances pour 2019  – Loi 2018-1317 du 28.12.2018 art. 156) La valeur locative des locaux à usage professionnel, qui c...

Une nouvelle réforme en matière d’urbanisme commercial (Loi n°2018.1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23.11.2018) La « Loi ELAN » remanie de façon notable la réglementation liée à l’urbanisme commercia...

Adieu l’ISF, Bonjour l’IFI ! En vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la fortune immobilière, qui remplace l’ISF, est calculé sur la base des seuls actifs immobiliers. Seuls sont taxables les patrimoines nets immobiliers d’une v...

Encore du nouveau avec l’Etat des Risques et Pollutions ! Depuis la publication au journal officiel du 2 août 2018 de l’arrêté du 13 juillet 2018, l’ESRIS devient l’Etat des Risques et Pollutions alias « l’ERP ». Cet arrêté mo...

Refus d’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement suite à liquidation judiciaire (Cass.Civ 3e 16/03/2017 N° 16-10.143) Le Bailleur peut opter pour le non renouvellement d’un bail commercial sans avoir à payer une indemnité d’éviction, dans le...

L’exercice du droit de préemption (Cour d’appel Lyon 31/05/2016 – n° 15/09576) La Cour d’appel fait application pour la 1ère fois des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatives au droit de préemption codifiées à l’article L. 1...

(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684) Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pinel, certaines interrogations demeurent concernant les modifications apportées au statut des baux commerciaux. Une réponse ministérielle publiée l...