Bail

(Cass. Civ 3e 22/06/2017 – n°16-18.875) Dans cette affaire une Société donne bail commercial en 2005 un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments situés dans une zone de risques naturels prévisibles. Le Preneur non informé, assigne le ...

Le recours à l’acte extra-judiciaire est-il obligatoire pour résilier le bail ? (Cass.Civ 3e 21/12/2017 – n°16-10583) Le recours à l’acte extra-judiciaire est obligatoire quelques soient les stipulations du bail. Pour valider la résiliati...

(Cass.Civ 1er  27/09/2017 N° 16-19.878) Dans cette affaire, un bailleur avait loué un local commercial dans un centre commercial avec comme condition essentielle l’adhésion à une association afférente au centre commercial sans possibilité de s’en ret...

Effet du renouvellement sur des manquements passés (Cass.Civ 3e 24/05/2017 N°16-16-541) Dans cette affaire, un bailleur réclame la résiliation du bail en raison de l’occupation illicite d’une surface non prévue au bail, du déplacement d’une cuisine e...

La reconnaissance du bail commercial avec une association (CA Grenoble 2/02/2017 n° 16/05022) La nullité d’un bail commercial pour défaut d’exercice d’une activité commerciale était invoquée en cause par une Association n’exercant p...

Perte du bénéfice du statut des baux commerciaux 
(Cass.Civ 3ème 09/06/2016 – Pourvoi n° 15-15416) Cet arrêt est très sévère à l’encontre d’un locataire qui avait commis une erreur lors l’immatriculation de son établissement principal, dans le ...

(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684) Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pinel, certaines interrogations demeurent concernant les modifications apportées au statut des baux commerciaux. Une réponse ministérielle publiée l...

Prix du bail renouvelé et local annexe (Cass. Civ 3e 01/12/2016 – n° 15-20.365) La cour de cassation a estimé qu’un appartement annexé à un local commercial, devenu vétuste et non conforme au regard des normes d’habitabilité et ne p...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...

Le changement d’activité du Preneur toléré par le Bailleur (Cass. Civ 3e 12/05/2016 – n° 15/13/851) La connaissance par le bailleur de l’adjonction d’une activité de restauration à une activité de boulangerie-pâtisserie et son absence d’o...

Brève des derniers arrêts de jurisprudence relatifs au statut des baux commerciaux Déplafonnement du loyer  (Cass. 3ème civ. 7.7.2015 pourvoi n° 14-14.222) Le déplafonnement du loyer en fin de bail a été accepté par les juges compte tenu de la modifi...

Mode de chauffage : élément décisionnel du bail commercial ? Dans un Arrêt du 19/11/2014, la Cour de cassation a été saisie d’un litige concernant un bail conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipements...