Environnement

Bail vert : l’annexe environnementale (Article L. 125-9 du Code de l’Environnement) Ce document doit être annexé à tous les baux commerciaux portant sur les locaux tertiaires de plus de 2000 m2. Cette annexe est-elle nécessaire avec l&rsq...

Report de l’application du décret tertiaire La crise sanitaire a eu un lourd impact pour les propriétaires et locataires dans le domaine du tertiaire. C’est pourquoi, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an la déclaration des...

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au JO le 18 juillet 2019 et a pris effet immédiatement. Objectif Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvra...

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments (CE 18 JUIN 2018, REQ. N°411583) Un arrêt récent du conseil d’Etat est venu annuler le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance én...

Encore du nouveau avec l’Etat des Risques et Pollutions ! Depuis la publication au journal officiel du 2 août 2018 de l’arrêté du 13 juillet 2018, l’ESRIS devient l’Etat des Risques et Pollutions alias « l’ERP ». Cet arrêté mo...

Remise en état d’un site pollué par le Preneur-exploitant L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun danger ou inc...

Objectif posé par la Loi Grenelle II du 12/07/2012 : L’immobilier tertiaire étant un secteur très énergivore, l’objectif des pouvoirs publics est d’amorcer un « bail vert »  avec, notamment, l’annexe environnementale. Depuis le 1er janvier 2012...

L’obligation d’annexer un dossier de diagnostics immobiliers aux baux commerciaux a été renforcée au fil des années dans un souci de transparence et d’information du preneur. DPE, information sur la performance énergétique Tous les ...