Dépollution d’un site ICPE

Remise en état d’un site pollué par le Preneur-exploitant

L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun danger ou inconvénient; il doit d’ailleurs constituer des garanties à cette fin ( L.516-1 C.env.).

Cette remise en état, débute avec la déclaration faite par l’exploitant à l’administration et s’achève par le nettoyage des cuves à la fin de l’exploitation.

La remise en état du site résulte d’une obligation légale particulière ayant pour but de protéger l’environnement et la santé publique. Si l’exploitant est en location, les frais de remise en état seront intégralement à la charge du preneur (Cass.civ. 2 avril 2008).

Un arrêt récent est venu préciser ce principe (Cass. 3^ème civ. 8 juillet 2015 pourvoi n° 13-25.223) : Le locataire est tenu, en sa qualité de dernier exploitant du site, d’une obligation légale de remise en état du site pollué. En s’abstenant d’évacuer ou de vider les transformateurs avant son départ, le preneur a manqué à son obligation indépendamment de tout rapport de droit privé.

Si une obligation à la charge du précédent locataire n’a pas été exécutée, l’obligation de nettoyer les lieux pesant sur le propriétaire est transmise au locataire au moyen d’une clause expresse mettant à la charge de ce dernier tous les travaux par dérogation aux articles 1719 et 1720 du code civil.