Fin de bail et clause résolutoire

(Cass. Civ 3e 06/07/2017 – n° 16-12.998) Le bailleur d’un local commercial a fait délivrer à son locataire récalcitrant un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assigné en acquisition de cette clause. Le locataire r...

(Cass.Civ 3e 09/11/2017 N°16-23-120) Dans cette affaire, un bailleur d’un local commercial délivre un congé avec offre de renouvellement. Quelques temps après, le bailleur met en demeure son locataire d’avoir à exploiter les lieux conformément ...

(Cass.Civ 3e 06/07/2017 N°n° 16-18.869) Dans cet arrêt, la cour de cassation rejette le pourvoi d’un locataire qui contestait la résiliation de son bail commercial pour non-paiement des sommes dues en raison des délais de paiement qui lui avaient été...

(Cass.Civ 3ème 17/03/2016- Pourvoi n° 14-29923) La clause résolutoire d’un bail commercial doit être actionnée par un commandement de payer délivré par Huissier devant impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité.
 Mais que se passe t...

Prix du bail renouvelé et local annexe (Cass. Civ 3e 01/12/2016 – n° 15-20.365) La cour de cassation a estimé qu’un appartement annexé à un local commercial, devenu vétuste et non conforme au regard des normes d’habitabilité et ne p...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...