Fin de bail et clause résolutoire

(Cass.Civ 3e 02/03/2017 n°15-28.157) Dans cette affaire, un locataire s’était maintenu dans les lieux après la date d’échéance du bail selon un accord conclut avec le bailleur. Il signifie au bailleur son intention de mettre fin à son occupation. La ...

(Cass. Civ 3e 06/07/2017 – n° 16-12.998) Le bailleur d’un local commercial a fait délivrer à son locataire récalcitrant un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assigné en acquisition de cette clause. Le locataire r...

(Cass.Civ 3e 09/11/2017 N°16-23-120) Dans cette affaire, un bailleur d’un local commercial délivre un congé avec offre de renouvellement. Quelques temps après, le bailleur met en demeure son locataire d’avoir à exploiter les lieux conformément ...

(Cass.Civ 3e 06/07/2017 N°n° 16-18.869) Dans cet arrêt, la cour de cassation rejette le pourvoi d’un locataire qui contestait la résiliation de son bail commercial pour non-paiement des sommes dues en raison des délais de paiement qui lui avaient été...

(Cass.Civ 3ème 17/03/2016- Pourvoi n° 14-29923) La clause résolutoire d’un bail commercial doit être actionnée par un commandement de payer délivré par Huissier devant impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité.
 Mais que se passe t...

Prix du bail renouvelé et local annexe (Cass. Civ 3e 01/12/2016 – n° 15-20.365) La cour de cassation a estimé qu’un appartement annexé à un local commercial, devenu vétuste et non conforme au regard des normes d’habitabilité et ne p...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...