Délai prévu dans le commandement de payer à peine de nullité


(Cass.Civ 3ème 17/03/2016- Pourvoi n° 14-29923)

La clause résolutoire d’un bail commercial doit être actionnée par un commandement de payer délivré par Huissier devant impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité.
 Mais que se passe t-il si 2 délais sont mentionnés ?
Dans un arrêt assez sévère, la Cour de cassation a tranché cette question et annulé un commandement de payer qui mentionnait 2 délais en cas de défaut de paiement pourtant bien différenciés :
 D’une part, le délai de prise d’effet de la clause résolutoire (1 mois après le CDP resté infructueux)
 D’autre part, le délai de saisie des biens mobiliers du locataire (une société) par le bailleur (de 8 jours).

En effet, les juges ont considéré que les mentions de deux délais pour exécuter les commandements de payer « étaient de nature à créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d’y apporter la réponse appropriée dans un délai requis ».