Indemnité d’occupation suite à résiliation du bail

(Cass.Civ 3^e 02/03/2017 n°15-28.157)

Dans cette affaire, un locataire s’était maintenu dans les lieux après la date d’échéance du bail selon un accord conclut avec le bailleur. Il signifie au bailleur son intention de mettre fin à son occupation. La remise des clés ayant eu lieu postérieurement à la date prévue, le propriétaire réclame une indemnité d’occupation pour la période antérieure.

Dans un arrêt de cassation, la Cour a jugé que le locataire n’était pas redevable de l’indemnité d’occupation au motif que la fixation de la date de sortie ne résulte pas de la seule volonté du locataire. Le bailleur, tout comme le locataire, dispose d’un délai de 2 mois pour faire toutes diligences utiles afin que la remise des locaux ait bien lieu à la date prévue.

Il incombait au propriétaire de prouver qu’il n’avait pas refusé la remise des clefs avant la date de sortie.