Résiliation du bail commercial pour non-respect des délais de paiement
(Cass.Civ 3e 06/07/2017 N°n° 16-18.869)
Dans cet arrêt, la cour de cassation rejette le pourvoi d’un locataire qui contestait la résiliation de son bail commercial pour non-paiement des sommes dues en raison des délais de paiement qui lui avaient été accordés. La cour se réfère à l’ordonnance rendue par le juge des référés qui prévoyait la résiliation du bail en cas de non-respect d’une seule des échéances de paiement fixées.
En conclusion, le locataire qui ne respecte pas à la lettre les échéances de paiement fixées judiciairement, peut voir son bail résilié, peu important la mauvaise foi du Bailleur.
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