Lois et règlements

La TVA en immobilier Le dernier trimestre de l’année 2022 s’est terminé par un émolument de normes législatives et réglementaires, surtout sur la TVA en matière de baux commerciaux. En effet, l’administration fiscale est venue affiner la taxation à l...

Le troisième arrêté modificatif relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie finale sur le parc tertiaire, dit « Arrêté Valeur Absolue III » a été publié le 28 novembre 2023. Ce texte est donc la troisième étape de la définition des...

Extension de la taxe annuelle sur les bureaux Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 A compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2023 a institué une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA applicable dans les dép...

Prévention des risques incendie en immobilier Afin de prévenir les risques d’incendie sur les locaux d’entreprises, de nombreuses obligations s’imposent aux occupants et locataires des locaux. L’ensemble de ces obligations est régi par l’APSAD (assem...

A la suite de la publication de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, le gouvernement compte mettre en place dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2024, un crédit d’impôt pour l’industrie verte. Que faut-il entendre par ce terme ? ...

Bonne nouvelle : l’échéance pour la déclaration des consommations énergétiques est reportée au 31/12/2022 ! Bien que plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires aient déjà déclaré leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT, le minis...

La responsabilité de l’intermédiaire immobilier dans son obligation de conseil et d’information dans un projet d’investissement Cass civ 3ème 02 février 2022 – n° 21-10.199 —L’intermédiaire immobilier peut-il être ...

L’engagement de la caution dans le bail commercial Cass civ 3eme 30 mars 2022 – n° 20-20.767 Quelles sont les conditions de validité de l’engagement de la caution dans un bail commercial ? Dans cette affaire une société a consenti a...

La responsabilité du bailleur dans la perte de commercialité du local Cass civ 3ème 15 décembre 2021 – n° 20-14.423, n° 20-16.570 Êtes-vous tenu en tant que bailleur d’assurer la bonne commercialité de vos locaux présents dans un centre commerc...

La nullité de la désignation d’un syndic de copropriété en l’absence de sa mise en concurrence  (Ccass, 3ème civ 3 juin 2021 n°20-13.269) L’absence de mise en concurrence d’un syndic de copropriété peut-il être frappé de nulli...

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme (Décret du 11 juin 2021 n°2021-757) Depuis le décret du 11 juin 2021, la mise en application de l’article 55 de la loi du 27 décembre 2019 concernant l’encadrement des transformations des l...

Questions prioritaires de constitutionnalité de la clause d’indexation et liberté contractuelle (Ccass, 3ème civ, 8 juillet 2021, n°21-11.169) Dans cet arrêt, la société Philippe Auguste a formulé trois questions prioritaires de constitutionnal...