La règle du plafonnement exclue pour les locaux à usage exclusif de bureaux
(Cass.Civ 3e 07/12/2017 N°16-14-969) Pour rappel, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (généralement, l’ILC ou l’ILAT) intervenue depuis ...