L’impact de la taxe foncière sur la valeur locative

(Cass.civ.3ème 15/02/2018 N° n° 16-19.818)

Un gérant de supermarché, contestant la variation de son loyer de plus du quart de la valeur locative par le jeu de clause d’échelle mobile, saisit le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative. Le conflit portait sur la prise en compte de la taxe foncière mise conventionnellement à la charge du Preneur, dans le calcul de la valeur locative. Dans un arrêt de rejet, la cour de cassation a jugé que la taxe foncière, par application des dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce, constituait  un facteur de diminution de la valeur locative. La cour d’appel a pu valablement par une appréciation souveraine, déterminer la méthode d’évaluation qui lui paraissait la plus appropriée, en déduisant le montant de l’impôt foncier de la valeur locative.