La règle du plafonnement exclue pour les locaux à usage exclusif de bureaux

(Cass.Civ 3e  07/12/2017 N°16-14-969)

Pour rappel, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (généralement, l’ILC ou l’ILAT) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit ainsi que le loyer est « plafonné ». Les baux commerciaux portant sur des locaux à usage exclusif de bureaux échappent à la règle du plafonnement du loyer, le loyer étant fixé en fonction des prix pratiqués pour des locaux équivalents.

Les juges ont estimé que des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.