Travaux

Cour de cassation, 3e civile, 14 novembre 2024, n° 23-12.650 Dans ce litige, la société FL Café louait en 2004, un immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un 1er étage à usage d’habitation. En 2017, le locataire assigne les...

Cour d’Appel Amiens, 24 octobre 2024, n° 23/02101 La SCI Marielise avait consenti à la SARL MMP un bail commercial pour une activité de restauration. Cependant, après avis d’architecte, le locataire s’est rendu compte que les locaux...

Cour de cassation, Civile 3e, 12 octobre 2023, n°22-16.55 Un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial a été détruit dans son intégralité à la suite d’un incendie dont la faute résulte du Preneur. A raison de cette destruction, le Locataire ne po...

Droit comparatif : baux espagnols et français L’extension des activités ou des investissements immobiliers à l’étranger, et notamment en Espagne, implique parfois la conclusion ou la reprise de baux commerciaux portant sur des locaux espagnols. La ch...

Le rapport d’expertise amiable Cour de cassation – Deuxième chambre civile — 8 septembre 2022 – n° 21-12.030 L’utilisation par l’expert judiciaire des éléments d’un rapport d’expertise privée non contradictoire et non contesté par l...

A qui incombe les dépenses de réparation de la climatisation dans le bail commercial ? (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 28 septembre 2022 – n° 21-20.879) À la suite de la délivrance d’un congé à un bail commercial, un état ...

Le défaut de permis de construire d’un local commercial Ccass,3eme civ,1er juin 2022,n°21-11.602 Un bailleur louant un local édifié sans permis de construire manque-t-il à son obligation de délivrance ? Dans cette affaire, un bailleur a loué à ...

La remise en état du local commercial à la suite d’un incendie Cass civ 3ème 26 janvier 2022 – n° 20-17.715 Le locataire doit-il répondre des dégradations à la suite d’un incendie malgré une absence de faute ? Pour mémoire, les articles 1...

La charge des réparations suite à la transformation des locaux par le preneur (CA Agen chambre civile, 18 août 2021, n°20/00674) A qui incombent les frais de réparations en cas de travaux de transformation effectués par le preneur sur les éléments de...

Travaux de mise en conformité et perte d’exploitation pendant un bail commercial (CA Caen, 2ème civ et comm, 14 janvier 2021, n°18/01025) Le bailleur peut-il contraindre son preneur à bail à réaliser des travaux de mise en conformité dans le ca...

La déclaration du sinistre par le bailleur dans les baux commerciaux Cass civ 3ème , 17 novembre 2021 – n° 20-10.100 Le bailleur peut-il obtenir le remboursement des travaux suite à la dégradation des locaux loués par un tiers malgré son refus ...

(Cass.civ.3ème 18/01/2018 N° n° 16-25.126) Dans cette affaire, un preneur à bail de locaux commerciaux, assigne son bailleur en remboursement du coût de travaux de mise aux normes de sécurité incendie. Une clause ambiguë du bail  précisait que le pre...