Travaux

Cour de cassation, Civile 3e, 12 octobre 2023, n°22-16.55 Un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial a été détruit dans son intégralité à la suite d’un incendie dont la faute résulte du Preneur. A raison de cette destruction, le Locataire ne po...

Cour de cassation, 3e civile, 14 novembre 2024, n° 23-12.650 Dans ce litige, la société FL Café louait en 2004, un immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un 1er étage à usage d’habitation. En 2017, le locataire assigne les...

Cour d’Appel Amiens, 24 octobre 2024, n° 23/02101 La SCI Marielise avait consenti à la SARL MMP un bail commercial pour une activité de restauration. Cependant, après avis d’architecte, le locataire s’est rendu compte que les locaux...