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Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise.
La perte de la chose louée
(Cass.Civ 3e 20/12/2018 N° 16.23-449)
Un cessionnaire d’un fonds de commerce d'hôtel, restaurant et pension de famille incluant un droit au bail commercial a assigné le bailleur ...
La requalification du bail commercial pour défaut d’immatriculation
(Cass.Civ 3e 25/10/2018 N° 17-26.126)
Un bail dérogatoire a été conclu pour une durée de 23 mois, les preneurs s'engageant, à peine de caducité, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois ...
Le déplafonnement du loyer pour double activité
(Cass.Civ 3e 11/10/2018 n° 17-18.553)
Une foncière a donné à bail des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une activité de fromagerie, restauration et épicerie fine. le ...
La clause d’exclusivité dans le bail commercial
(Cass.Civ 3e 11/10/2018 n° 17-25.772)
Dans un centre commercial, un bailleur a concédé un bail commercial à un exploitant de bowling et du pub en acceptant d’y insérer une clause d’exclusivité. Ultérieurement, le preneur du bowling assigne son bailleur en cessation ...
Le décalage dans le temps entre la date d’indexation et la date du renouvellement
(Cass.Civ 3e 13/09/2018 n° 17-19.525)
Dans cette affaire, un bailleur a refusé le renouvellement du bail commercial d’un local destiné à la manufacture de textilepuis exercé ...
L’indemnisation de la privation de jouissance du local commercial
(Cass.Civ 3e 13/09/2018 n° 17-21.630)
Dans cette affaire , un congé avec offre de renouvellement portant sur deux immeubles à usage d’hôtel et restaurant, a été délivré par un....
Annulation du décret sur la performance énergétique
(CE 18 juin 2018, req. n°411583)
Un arrêt récent du conseil d'Etat est venu annuler le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration ...
La déspécialisation autorisée ne donne pas tous les droits !
(Cass.Civ 3e 12/07/2018 n° 17-22.303)
Un preneur souhaitant étendre son activité de restauration rapide demande à son bailleur la déspécialisation de son bail commercial et l’autorisation...
Encore du nouveau avec l'Etat des Risques et Pollutions!
Depuis la publication au journal officiel du 2 août 2018 de l’arrêté du 13 juillet 2018, l'ESRIS devient l'Etat des Risques et Pollutions ...
La polyvalence des locaux et déplafonnement des loyers.
(Cass.Civ 3e 12/04/2018 n° 17-15.202)
Un preneur à bail commercial exploite les lieux pour l'activité d’hôtel-restaurants ...
Rappel sur la refacturation de la T.E.O.M
(Cass.Civ 3e 17/05/2018 n° 17-17.313)
Un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à son, ...
(Cass.civ.3ème 22/03/2018 N° n° 15-15.901) Une SCI a donné à bail pour une durée de six ans, un terrain destiné à l'exercice ... (Cass.civ.3ème 08/03/2018 N° n° 17-11.312) Un preneur a envoyé son congé 6 mois avant la 1ère échéance triennale d’un bail commercial ... (Cass.civ.3ème 18/01/2018 N°16-25.126) (Cass.civ.3ème 15/02/2018 N° n° 16-19.818) (Cass.Civ 3e 08/03/2018 n° 17-11.439) Dans cette affaire, le bailleur notifie à son locataire la résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée suite à un inc ... Parce que l’expertise immobilière requiert la maîtrise des méthodes expertales, nous sommes formés et certifiés en "valeur vénale... (Cass.civ.3e 18/01/2018 n° 16-26011) A qui incombe les travaux de désamiantage nécessités par l'activité du Preneur? Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du Preneur d'un local commercial, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamia... (Cass.civ.3ème 08/03/2018 N° n° 17-11.312) (Cass.civ.3e 01/02/2018 N° 16-23.122) Un bail dérogatoire conclut après un congé de bail commercial est valable. Dans cet arrêt de rejet, la cour de cassation revient sur deux points de droit concernant le bail dérogatoire en décidant que... Le remplacement de L’Impôt Sur la Fortune par l'Impôt sur la Fortune Immobilière revient à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable à l'ISF, pour ne conserver que les valeurs immobilières... Une bonne connaissance du marché est indispensable pour investir dans l'immobilier d'entreprise. Mieux appréhender le marché, est la clé vers des investissements fructueux! La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial... Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. L'article R145-35 du code de commerce précise les charges... Retrouvez toutes les anciennes jurisprudences classifiées par année: L’installation d’un algeco suffit-il à la requalification en bail commercial ?
La date de prise d'effet du congé en LRAR à l'échéance triennale
Mise aux normes sécurité-incendie
Par une interprétation extensive, la cour a jugé que ces travaux ne relevaient pas de l'obligation de délivrance du bailleur car ils n'étaient destinés...L’impact de la taxe foncière sur la valeur locative
Un gérant de supermarché, contestant la variation de son loyer de plus du quart de la valeur locative, saisit le juge en fixation du loyer...Résiliation du bail commercial suite à un incendie
Obtention certification C.F.E.I
Amiante
L'exception d'inexécution dans le bail commercial
Suite à un renouvellement de bail commercial, un Preneur décide de ne plus payer...L'ERSIS remplace l'ERNMT
L'arrêté du 18 décembre 2017 est venu compléter les mentions devant figurer sur l'état des risques prévu à l'article L125-5 du code de l'environnement. Désormais,...Bon à savoir sur le bail dérogatoire
L'ISF devient l'IFI au 01/01/2018!
Marché immobilier
Pour aller plus loin
Réforme des baux commerciaux
Décret d'application du 03/11/2014
Historique
