Charges locatives

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Cour d’Appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 23/06378 L’article L.145-40-2 du code de commerce impose au bailleur, lors de la conclusion du bail commercial, de prévoir un inventaire des catégories de charges imputables au locataire. Cette disposition...

L’enjeu de l’inventaire des charges locatives CA Versailles, 7 mars 2024 – n° 22/05759 Lors de la conclusion du bail commercial, le Code de commerce dispose que le bailleur doit prévoir un inventaire précis et limitatif des catégories de ...