Charges locatives

Cour d’Appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 23/06378 L’article L.145-40-2 du code de commerce impose au bailleur, lors de la conclusion du bail commercial, de prévoir un inventaire des catégories de charges imputables au locataire. Cette disposition...

 Allègement du formalisme dans le bail commercial Cour d’Appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 23/06378 En cas de vente d’un local commercial, le vendeur reste tenu des charges indûment perçues de son ancien locataire même s’il est prévu à l’acte de ...

L’enjeu de l’inventaire des charges locatives CA Versailles, 7 mars 2024 – n° 22/05759 Lors de la conclusion du bail commercial, le Code de commerce dispose que le bailleur doit prévoir un inventaire précis et limitatif des catégories de ...

Cour de cassation – Troisième chambre civile — 28 septembre 2022 – n°21-20.294 L’application d’un forfait de charges locatives est-il valable ? L’utilisation d’un espace extérieur devenu illicite peut-elle donner lieu à un remboursement d...

A qui incombe les dépenses de réparation de la climatisation dans le bail commercial ? (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 28 septembre 2022 – n° 21-20.879) À la suite de la délivrance d’un congé à un bail commercial, un état ...

Obligation de dépollution du dernier exploitant et paiement de l’indemnité d’éviction commerciale (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 22 juin 2022 – n° 20-20.844, n° 21-11.168) Les frais de dépollution d’un site cl...

La refacturation des honoraires de gestion (Cour de cassation 3e Civ 20 juin 2019 n° 18-15.914) Suite à un renouvellement de bail portant sur des locaux commerciaux dépendants d’un immeuble soumis au statut de la copropriété,  le preneur a assigné so...

(Cass.civ.3ème 15/02/2018 N° n° 16-19.818) Un gérant de supermarché, contestant la variation de son loyer de plus du quart de la valeur locative par le jeu de clause d’échelle mobile, saisit le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la va...

Effet du renouvellement sur des manquements passés (Cass.Civ 3e 24/05/2017 N°16-16-541) Dans cette affaire, un bailleur réclame la résiliation du bail en raison de l’occupation illicite d’une surface non prévue au bail, du déplacement d’une cuisine e...

Très attendu, le décret d’application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. Charges imputables au locataire : la taxe fonci...