Lois et règlements

Vers une administration plus fluide… mais controversée Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2025, ce projet ambitionne de réduire la complexité administrative qui pèse sur les entreprises françaises, en particulier les TPE et...

Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité Instauré par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 106), le bail réel solidaire d’activité a été promulgué par l’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023...

La TVA en immobilier Le dernier trimestre de l’année 2022 s’est terminé par un émolument de normes législatives et réglementaires, surtout sur la TVA en matière de baux commerciaux. En effet, l’administration fiscale est venue affiner la taxation à l...

Le troisième arrêté modificatif relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie finale sur le parc tertiaire, dit « Arrêté Valeur Absolue III » a été publié le 28 novembre 2023. Ce texte est donc la troisième étape de la définition des...

Extension de la taxe annuelle sur les bureaux Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 A compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2023 a institué une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA applicable dans les dép...

Dès lors qu’une personne détient un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 1.300.000€, celle-ci est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’estimation de la valeur du patrimoine va alors faire varier le montant de l’im...

A la suite de la publication de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, le gouvernement compte mettre en place dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2024, un crédit d’impôt pour l’industrie verte. Que faut-il entendre par ce terme ? ...

Nouveautés : impôt sur la plus-value immobilière Face à la crise qui touche le marché immobilier, le législateur cherche à redresser la barre et cela passe notamment par une potentielle transformation des actifs existants en logement. A ce titre, la ...

La loi de finances pour 2025, adoptée après l’usage par François Bayrou de l’article 49.3 de la Constitution, est entrée en vigueur le lundi 3 février dernier. Elle s’inscrit dans un contexte économique marqué par des tensions budgé...

Mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie Communiqué de presse n°1727 du 4 avril 2024 Dans le communiqué de presse n° 1727 du 4 avril 2024, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consom...

Propriétaires, mettez-vous au vert 🌿 Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments abritant des activités tertiaires d’une surface ≥ à 1 000 m² de réduire leurs consommations d’é...