Renouvellement

Le droit au repentir du bailleur après un refus de renouvellement Cass civ 3ème 15 décembre 2021 – n° 21-11.634 Le bailleur peut-il exercer son droit de repentir après le refus du renouvellement du bail commercial si le locataire se trouve touj...

(Ccass, 3ème civ 13 octobre 2021 – n° 20-18.333) Le silence du bailleur à l’irrégularité de la demande de renouvellement du bail commercial du locataire, peut-il engager sa responsabilité ? Un bailleur de locaux commerciaux a fait délivrer un c...

La demande de renouvellement « aux mêmes clauses et conditions » acceptée par le bailleur (Cass, Assemblée Plénière, 3ème chambre civile, 15 avril 2021 n°F 19-24.231 – FP+P) Le montant du loyer est-il maintenu en cas de renouvellement du bail commerc...

Déplafonnement du loyer à la suite de grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil (CA Versailles, 27 février 2020 – n°18/08534) La société de Pressing Leclerc a conclu un bail commercial arrivé à échéance en 2002 et poursuivi pa...

Nécessité de l’immatriculation au RCS pour le renouvellement du bail commercial (Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 19-11.215) Un bailleur a conclu un bail portant sur un terrain nu autorisant le locataire à y édifier des constructions. Le bail...

Rétractation de l’offre de renouvellement (Cass. 3e.civ, 12 septembre 2019 – n° 18-18.590) Attendu qu’en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d&rsquo...

La double activité justifie le déplafonnement du loyer (Cass.Civ 3e 12/04/2018 n° 17-15.202) Un preneur à bail commercial exploite les lieux pour l’activité d’hôtel-restaurant. Le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement, moyennan...

(Cass.Civ 3e 09/11/2017 N°16-23-120) Dans cette affaire, un bailleur d’un local commercial délivre un congé avec offre de renouvellement. Quelques temps après, le bailleur met en demeure son locataire d’avoir à exploiter les lieux conformément ...

(Cass.Civ 3e  07/12/2017 N°16-14-969) Pour rappel, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (généralement, l’ILC ou l’ILAT) intervenue depuis ...

Effet du renouvellement sur des manquements passés (Cass.Civ 3e 24/05/2017 N°16-16-541) Dans cette affaire, un bailleur réclame la résiliation du bail en raison de l’occupation illicite d’une surface non prévue au bail, du déplacement d’une cuisine e...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...

L’accord sur le prix du bail renouvelé doit être précis (Cass.civ 3ème 14.04.2016 Pourvoi n° 15-14.159) Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties s’étaient mises d’accord sur le principe de renouvellement et sur un loyer annue...