Renouvellement

Engagement solidaire entre le cédant et le cessionnaire Cour de cassation – Troisième chambre civile — 28 septembre 2022 – n°21-22.377 Le preneur cédant est-il tenu au paiement des loyers dus en cas de mise en liquidation judiciaire du ce...

Le renouvellement du bail commercial doit être tacite et sans équivoque (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 07 septembre 2022 – n°21-11.592) Le paiement du loyer par le locataire vaut-il tacite acceptation du renouvellement du...

Ccass,3eme civ,11 mai 2022,n°19-13.738 Le bailleur peut-il obtenir le bénéfice d’une clause résolutoire après avoir délibérément conclu un nouveau bail commercial avec le même locataire ? Dans cette affaire, Suite à plusieurs manquements du preneur, ...

Le droit au repentir du bailleur après un refus de renouvellement Cass civ 3ème 15 décembre 2021 – n° 21-11.634 Le bailleur peut-il exercer son droit de repentir après le refus du renouvellement du bail commercial si le locataire se trouve touj...

(Ccass, 3ème civ 13 octobre 2021 – n° 20-18.333) Le silence du bailleur à l’irrégularité de la demande de renouvellement du bail commercial du locataire, peut-il engager sa responsabilité ? Un bailleur de locaux commerciaux a fait délivrer un c...

La demande de renouvellement « aux mêmes clauses et conditions » acceptée par le bailleur (Cass, Assemblée Plénière, 3ème chambre civile, 15 avril 2021 n°F 19-24.231 – FP+P) Le montant du loyer est-il maintenu en cas de renouvellement du bail commerc...

Déplafonnement du loyer à la suite de grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil (CA Versailles, 27 février 2020 – n°18/08534) La société de Pressing Leclerc a conclu un bail commercial arrivé à échéance en 2002 et poursuivi pa...

Nécessité de l’immatriculation au RCS pour le renouvellement du bail commercial (Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 19-11.215) Un bailleur a conclu un bail portant sur un terrain nu autorisant le locataire à y édifier des constructions. Le bail...

Rétractation de l’offre de renouvellement (Cass. 3e.civ, 12 septembre 2019 – n° 18-18.590) Attendu qu’en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d&rsquo...

La double activité justifie le déplafonnement du loyer (Cass.Civ 3e 12/04/2018 n° 17-15.202) Un preneur à bail commercial exploite les lieux pour l’activité d’hôtel-restaurant. Le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement, moyennan...

(Cass.Civ 3e 09/11/2017 N°16-23-120) Dans cette affaire, un bailleur d’un local commercial délivre un congé avec offre de renouvellement. Quelques temps après, le bailleur met en demeure son locataire d’avoir à exploiter les lieux conformément ...

(Cass.Civ 3e  07/12/2017 N°16-14-969) Pour rappel, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (généralement, l’ILC ou l’ILAT) intervenue depuis ...