Décret Tertiaire

Nouvelles Obligations Énergétiques pour les Bâtiments Tertiaires

Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Pour rappel, le Décret Tertiaire impose désormais des obligations aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, etc.) afin d’améliorer la performance énergétique de leurs biens.

En 2023, une étape clé consiste à déclarer vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2024. 

🌟 Nouveauté 2023 : Attestations Eco Energie Tertiaire 🌟

Dès cette année, vos attestations de déclaration incluront une notation Eco Energie Tertiaire, afin d’évaluer la performance énergétique de vos bâtiments. Conformément à l’article R. 174-32 du Code de la construction et de l’habitation, ces attestations doivent être affichées dans les bâtiments et sont exigées lors des transactions immobilières. Une mauvaise performance énergétique peut, à l’image du DPE résidentiel, affecter la valorisation de vos biens.

🎯 Des Objectifs Ambitieux de Réduction Énergétique : 

Le Décret fixe des objectifs de réduction progressive de la consommation d’énergie finale :

-40% d’ici 2030
-50% d’ici 2040
-60% d’ici 2050

Deux approches sont possibles : Valeur Relative : réduction par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019). Valeur Absolue : objectifs fixés indépendamment des consommations passées, définis par arrêtés.

📅 Nouveaux Arrêtés en 2024 : 

Des arrêtés publiés en 2024 viennent compléter ces objectifs. Celui du 12 juillet 2024 fixe des objectifs pour des secteurs comme les transports, l’audiovisuel, la culture, et les Outre-Mer. Il introduit également une nouvelle méthode d’ajustement climatique adaptée à chaque zone géographique.

L’arrêté du 20 février 2024 avait déjà défini des objectifs pour des secteurs comme la logistique, les hôpitaux et les établissements sportifs. Les objectifs pour les commerces sont encore attendus et devraient être publiés prochainement.

⚡️Pourquoi Est-ce Crucial ? 

La conformité au Décret Tertiaire est incontournable. Respecter ces exigences permet non seulement de se conformer à la réglementation, mais aussi de préserver la valorisation de vos biens. Une mauvaise performance énergétique peut affecter les transactions immobilières et la compétitivité sur le marché.

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