Actualité Décret BACS

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, dit décret BACS (Building Automation & Control Systems) s’appliquant aux immeubles du secteur tertiaire, a mis en œuvre une obligation de mise en place de système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. Par un nouveau décret n°2023-250 du 7 avril 2023, le décret BACS a vu son champ d’application élargi.

Quelle est l’utilité de ces systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment (BACS) ?

Ces systèmes permettent la gestion des équipements énergivores présents dans le bâtiment comme les chauffages et climatisations. Ils permettent de suivre, enregistrer et analyser la consommation énergétique du bâtiment pour l’ajuster en fonction des besoins. Il est possible, grâce à ces systèmes, de procéder à un arrêt manuel d’un ou plusieurs équipements du bâtiment. Ces systèmes représentent un important levier de performance.

Quelles sont les échéances pour se mettre en conformité au décret ?

Les bâtiments assujettis devront s’équiper de ces systèmes d’automatisation et de contrôle en fonction de leurs situations selon les échéances suivantes :

• 8 avril 2024 : Pour les bâtiments tertiaires neufs disposant de systèmes dont la puissance est supérieure à 70 KW
• 1^er janvier 2025 : Pour les bâtiments tertiaires existants disposant de systèmes dont la puissance est supérieure à 290 KW
• 1^er janvier 2027 : Pour les bâtiments tertiaires existants disposant de systèmes dont la puissance est comprise entre 70 KW et 290 KW

Le décret prévoit toutefois une exonération de cette obligation dès lors que le propriétaire démontre que l’installation d’un tel système n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.

Que retenir de cette actualisation du décret BACS ? En parallèle du décret tertiaire qui concerne le secteur tertiaire, l’État a encore endurci sa règlementation visant la réduction de la consommation énergétique de l’immobilier d’entreprise. En abaissant le niveau de puissance des équipements énergétique, cette obligation concerne désormais une grande majorité des bâtiments tertiaires.