Préjudice commercial

Le préjudice lié à l’enlèvement d’une enseigne commerciale

(Cass. 3eciv. 28-03-2019 n°18-12.310)

Un propriétaire parisien, a conclu un bail commercial moyennant un loyer annuel HT fixé à 345.000€ pour une activité de salon de thé/vente de chocolat. Ce bail autorisait le preneur à apposer une enseigne sur un immeuble distinct de celui donné à bail par le biais d’une clause spécifique. Le syndic de la copropriété de l’immeuble où avait été apposée l’enseigne sans autorisation a donc fait procéder à sa dépose.  Le Preneur a assigné son Bailleur, en diminution du montant de son loyer et en indemnisation de son préjudice lié à la perte de son chiffre d’affaires résultant de la dépose de l’enseigne estimé par ce dernier à 1.950.000 d’euros.

Les premiers juges ont fait droit à la demande du Preneur mais limité le montant de l’indemnité octroyée à 300.000€.

Il a été jugé que la dépose de l’enseigne de son commerce de vente, fabrication et consommation de chocolat, avait occasionné une diminution des ventes du Preneur pendant un temps limité, et que le préjudice en relation avec la faute s’analysait en une perte d’une chance de réaliser un meilleur chiffre d’affaires.

Le rapport d’expertise a été favorable au bailleur puisqu’il a retenu une minoration du loyer d’environ 10% seulement sur toute la durée du bail soit environ 280.000€, l’impact de l’enseigne a été relativisé compte-tenu du fait que l’établissement était cité dans de nombreux guides, dont le Michelin, en raison de sa notoriété plus que d’une signalétique, qui était d’ailleurs peu parlante avec son appellation « Un dimanche à Paris » et l’indication vente de chocolat en très petit caractères dont le lien avec le chocolat n’était pas évident. La perte du chiffre d’affaire liée au chalandage a donc pu être limitée malgré le manquement évident du bailleur à son obligation contractuelle.