La destination du bail

Le non-respect de la destination du bail : des conséquences dangereuses

 (Cour d’appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633)

Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d’alimentation générale et traiteur. Elle a fait délivrer à son Preneur une mise en demeure  visant l’article L145-17 du code de commerce : »de cesser dans le délai d’un mois, toute activité contraire au bail et notamment la vente de bouteille de gaz. » Elle réclame le remboursement de la somme de 36.759,85 € correspondant à l’astreinte à laquelle elle a été condamnée par le juge des référés à la demande du syndicat des copropriétaires pour cesser l’entrepôtde vente de bouteilles de gaz.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SCI a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime qui a été considéré comme injustifié par le TGI de Paris. La cour d’Appel a annulé ce jugement en considérant que le non-respect de la destination du bail doit être caractérisé comme un manquement susceptible d’entrainer la fin du bail sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime.