Arrivée de la Loi Pinel en jurisprudence

L’exercice du droit de préemption

(Cour d’appel Lyon 31/05/2016 – n° 15/09576)

La Cour d’appel fait application pour la 1ère fois des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatives au droit de préemption codifiées à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Dans cette affaire, les conditions de vente d’un local commercial sont notifiées par le Notaire au locataire. La notification précise qu’elle vaut offre de vente valable durant 1 mois.

Quatre jour après, le propriétaire notifie par acte d’huissier au locataire le retrait de son bien de la vente estimant que le prix offert est finalement sous-estimé et que l’offre de vente devait être considérée comme caduque. Parallèlement, le Preneur opte pour l’acquisition du bien et le notifie au propriétaire pendant le délai d’option.

La Cour de cassation estime que le Preneur a valablement mis en œuvre son droit de préemption, déclare parfaite la vente et condamne le Bailleur à signer l’acte authentique dans un délai d’un mois à compter de la décision.