Décret tertiaire

Le troisième arrêté modificatif relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie finale sur le parc tertiaire, dit « Arrêté Valeur Absolue III » a été publié le 28 novembre 2023. Ce texte est donc la troisième étape de la définition des objectifs en valeur absolue.

Pour rappel, le décret éco-énergie-tertiaire, dit « Décret tertiaire » a fixé une obligation de réduction des consommations énergétiques sur le secteur du bâtiment tertiaire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Pour atteindre ces objectifs, le décret prévoit deux moyens alternatifs :

Objectif en valeur relative

La première hypothèse est celle de l’atteinte d’objectifs en valeur relative.  Cette méthode permet à l’exploitant d’établir une année de référence aux choix entre 2010 et 2019. C’est alors sur cette base que les objectifs de réduction de consommation à échéance décennale (2030, 2040, 2050) devront être atteints.

Exemple d’Objectif en valeur relative (« Crelat ») : L’entreprise X a choisi comme année de référence l’année 2015 au cours de laquelle elle a consommé 30.000 KWh pour 200m2 de surface, soit 150 KWh/m2. En 2030, ce niveau de consommation devra donc avoir baissé d’au moins 40%. En conséquence, ce niveau devra être à minima égal à 90 KWh/m2 (=150 x (1-0,4).

Objectif en valeur absolue

L’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire peut également se faire par le biais d’objectifs en valeur absolue. Dans ce second cas, l’atteinte des objectifs se fera indépendamment des consommations antérieures. Cela a pour effet de ne pas pénaliser les bâtiments qui seraient d’ores et déjà suffisamment performant sur le plan énergétique. Dans cette hypothèse, les objectifs sont fixés par arrêté, ces derniers sont appelés « arrêté en valeur absolue ». Ils sont actuellement au nombre de trois et chacun a pour effet de fixer les objectifs de consommation pour l’échéance 2030 en fonction des secteurs d’activités et de la localisation. Le dernier arrêté du 28 novembre 2023 fixe les objectifs en valeur absolue pour les activités d’hôtellerie et résidences de tourisme, de restauration ainsi que de serveurs et data-center. Si vous souhaitez connaître ces nouveaux objectifs, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.

Il a été annoncé que « de prochains arrêtés modificatifs viendront compléter le cadre réglementaire et les objectifs exprimés en valeurs absolues pour les autres activités dans le courant de l’année 2024 ».

Exemple Objectif en valeur absolue (« Cabs ») : Pour une catégorie « Hotels et hébergement similaire Activités de service administratif et de soutien » avec comme sous-catégorie « hôtel – valeur par défaut ». L’objectif en valeur absolue pour le secteur de Montpellier a été fixé pour 2030 à 54KWh/m2. En conséquence, les exploitants d’Hotels ne rentrant pas dans des sous catégories spécifiques, devront atteindre cet objectif pour 2030, dès lors qu’ils sont situés sur le secteur de Montpellier.

Quid des attestations annuelles et de la notation éco-énergie-tertiaire ? La FAQ (Foire Aux Questions) disponible sur la plateforme OPERAT nous apprend qu’en raison des consommations anormales résultant de la crise sanitaire, il n’y aura pas d’attestations ni de notation pour les années 2020 et 2021. Les premières attestations et notations concerneront les déclarations pour 2022.