Les obligations 2025 du Décret Tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)

Propriétaires, mettez-vous au vert 🌿

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments abritant des activités tertiaires d’une surface ≥ à 1 000 m² de réduire leurs consommations d’énergie finale et de déclarer chaque année leurs données sur la plateforme OPERAT (ADEME). Objectifs réglementaires : –40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050 (vs. année de référence).

2025 : quoi de neuf ?

• Actualisations réglementaires (arrêtés “valeurs absolues” complémentaires, liste d’activités, précisions OPERAT). Vérifiez les notes d’actualité publiées sur la plateforme OPERAT. 

• Déclarations 2024 à saisir au plus tard le 30 septembre 2025 sur OPERAT. Ensuite, ce sera chaque année, N+1 au 30/09.

Qui est assujetti ?

• Tout propriétaire et tout occupant de locaux tertiaires dont les surfaces cumulées atteignent + de 1 000 m² à l’échelle d’un site (unité foncière ou ensemble fonctionnel).

• Sont visés : immeubles mono-usage tertiaire, bâtiments mixtes avec une composante tertiaire ≥ 1.000 m², ou plusieurs bâtiments sur un même site dépassant ensemble 1 000 m². Ministère de la Transition écologique

⚠️ La notion de site s’apprécie au lien fonctionnel (possibilité d’agréger plusieurs bâtiments). Ministère de la Transition écologique

Que faut-il déclarer sur OPERAT ?

1. Créer l’entité (EFA) pour chaque activité hébergée.
2. Renseigner les consommations d’énergie (toutes énergies) chaque année.
3. Choisir une année de référence entre 2010 et 2019 (hors 2020 de préférence) ou opter pour la méthode “valeur absolue” lorsque pertinent.
4. Valider/mettre à jour les indicateurs d’intensité d’usage (occupation, horaires, etc.).
5. Récupérer l’attestation annuelle OPERAT (avec notation “Éco Énergie Tertiaire”). 

Atteindre l’objectif : 2 méthodes

• Trajectoire relative : atteindre –40 / –50 / –60 % vs. année de référence (2010-2019).
• Valeur absolue : respecter un seuil (kWhEF/m²/an) défini par usage/activité et zone via les arrêtés “valeurs absolues” (I, II, III… mis à jour).

🎯 Des modulations existent (contraintes techniques, patrimoniales, économiques, intensité d’usage) sur justificatifs.

Qui fait quoi (propriétaire / locataire) ?

• Obligation partagée : propriétaires et occupants doivent contribuer ; l’un déclare sur OPERAT au nom du site/lot pour éviter les doublons (à organiser contractuellement).
• Baux : une annexe annuelle issue de l’attestation OPERAT suit le respect des objectifs. Ministère de la Transition écologique

Sanctions en cas de non-conformité

• Pécuniaires : jusqu’à 1 500 € par bâtiment (personnes physiques) et 7 500 € (personnes morales).
• “Name & Shame” : publication des entités défaillantes. Opéra Energie+1

Besoin d’aide ?

Nous établissons pour vous une feuille de route et gérons la mise en conformité OPERAT, la stratégie de trajectoire (relative/absolue), le suivi annuel et l’annexe bail côté bailleur/locataire.