Impact de la sous-location sur la qualification de bail commercial

(Cass. Civ 3e 30/03/2017 – n°16-10.786)

Un bail dérogatoire a été conclu avec un preneur qui occupait déjà les lieux en vertu d’une sous-location. Au terme du bail, le Bailleur demande la reprise des lieux. Le preneur conteste et revendique la requalification du bail en bail commercial sur le fondement d’un bail verbal.

La Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que le preneur ne pouvait se prévaloir, à l’égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui avait conféré aucun droit au regard du statut des baux commerciaux. Elle précise que la facturation par le bailleur, pour la période antérieure au début du bail, correspondait à une indemnité d’occupation et que le preneur, en l’absence de preuve d’un bail verbal, était occupant des lieux sans droit ni titre avant la prise d’effet du bail dérogatoire.