Imposition – Valeur locative

Aménagement des règles d’évaluation des établissements industriels pour le calcul de la taxe foncière ou la CFE

(Loi de finances pour 2019  – Loi 2018-1317 du 28.12.2018 art. 156)

La valeur locative des locaux à usage professionnel, qui constitue la base de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée dans des conditions différentes suivant leur qualification en locaux professionnels ou d’établissements industriels. La détermination de la frontière entre ces deux catégories de locaux soulève de nombreuses difficultés et contentieux, en particulier pour les locaux logistiques. La requalification par l’administration de nombreux locaux professionnels en établissements industriels, a pour conséquence, , une hausse parfois très significative des bases d’imposition servant à établir la taxe foncière et la CFE (application de la méthode dite comptable de l’article 1999 du CGI pour déterminer la valeur locative).

Pour y remédier, la loi de finances pour 2019 vient légaliser la définition des établissement industriels et instaure un mécanisme de lissage des variations de valeur locative à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation (Loi 2018-1317 du 28.12.2018 art. 156).

La définition des établissement industriels d’origine jurisprudentielle, est désormais légalisée : constituent des établissements industriels les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ainsi que ceux servant à l’exercice d’autres activités nécessitant d’important moyens techniques dès lors que, leur rôle est prépondérant (CGI art. 1500, I-A nouveau, applicable depuis le 1^er janvier 2019).

Par exception, les bâtiments ou terrains disposant d’installations techniques, matériel et outillages destinés à l’activité dont la valeur ne dépasse pas 500 000 euros ne revêtent pas un caractère industriel: ils seront qualifiés de locaux professionnels et évalués selon la méthode tarifaire (CGI art. 1500, I-B à D, applicable à compter du 1^er janvier 2020).

L’exploitant qui respecte le seuil de 500 000€ en 2019 devra en informer le propriétaire avant le 15 janvier 2020, à charge pour ce dernier de souscrire la déclaration de changement de méthode d’évaluation avant le 1^er février 2020.