Imputation de la taxe foncière au locataire

Cour d’Appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 23/06378

L’article L.145-40-2 du code de commerce impose au bailleur, lors de la conclusion du bail commercial, de prévoir un inventaire des catégories de charges imputables au locataire. Cette disposition ne vise pas un inventaire de toutes les charges locatives mais plutôt les différentes catégories de charges.

En l’espèce, à la réception d’un avis déchéance suite au renouvellement du bail, un locataire conteste être redevable de la taxe foncière au regard des stipulations du bail et sollicite le remboursement des règlements effectués par erreur à ce titre pour les années précédentes. Après l’avoir vainement mise en demeure par courrier recommandé, le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Le locataire règle la somme afin d’en éteindre les causes du litige et assigne ensuite le bailleur devant le tribunal judiciaire.

Le fait pour le bailleur de n’avoir pas prévu au bail, une clause explicite mettant la taxe foncière à la charge du locataire décharge-t-il ce dernier de son paiement ?

Le tribunal judiciaire de Versailles a débouté le locataire de sa demande et retient qu’il est bien redevable de la taxe foncière puisqu’il est prévu à l’inventaire des charges, «charges de ville ou de police à la charge du preneur ».

Insatisfait, le locataire interjette appel. Il reproche au jugement d’avoir retenu que la mention des taxes municipales prévue à l’inventaire ne permet pas de lui imputer la taxe foncière.

La Cour d’Appel confirme le jugement et retient que l‘article L. 145-40-2 du code de commerce se réfère aux ‘catégories’, et ne renvoient pas à une énumération taxe par taxe et que les ‘charges de ville ou de police’ mentionnées dans l’inventaire constitue bien la catégorie dans laquelle entre la taxe foncière.

Cette décision est une bonne nouvelle pour le Bailleur ! Elle vient compléter un sujet de notre précédente veille portant sur l‘exigence d’inventaire des charges locatives et précise que les bailleurs n’ont pas obligation de préciser chaque charge dans le bail mais uniquement d’énumérer les différentes catégories de charges.