La clause d’exclusivité dans le bail commercial

(Cass.Civ 3e 11/10/2018 n°17-25.772)

Dans un centre commercial, un bailleur a concédé un bail commercial à un exploitant de bowling et du pub en acceptant d’y insérer une clause d’exclusivité. Ultérieurement, le centre commercial est vendu et un nouveau pub ouvre dans le centre commercial. Le preneur du bowling assigne son bailleur en cessation du trouble manifestement illicite résultant de la violation de la clause d’exclusivité. 

La Cour d’appel a exactement retenu que le preneur, bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui avait été consentie par son bailleur, pouvait demander que ce dernier fasse respecter cette clause par son autre locataire, même si celui-ci n’était pas partie au contrat contenant cette stipulation. La violation par le bailleur de la clause d’exclusivité caractérisait un trouble manifestement illicite. Le bailleur a été condamné sous astreinte à faire cesser l’activité du pub.