La requalification du bail commercial pour défaut d’immatriculation

(Cass.Civ 3e 25/10/2018 N° 17-26.126)

Un bail dérogatoire a été conclu pour une durée de 23 mois, les preneurs s’engageant, à peine de caducité, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise d’effet du bail. A l’issue du bail, le preneur laissé en possession réclame la requalification en bail commercial. A titre reconventionnel, le bailleur invoque l’acquisition de la clause résolutoire en raison de l’absence d’immatriculation du preneur.

La demande du bailleur a été rejetée par la Cour de cassation qui a estimé que l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’était pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux car le preneur avait été laissé en possession à l’expiration du 1^er bail. La clause résolutoire pour défaut d’immatriculation ne pouvait plus être invoquée au titre du bail dérogatoire expiré.

On peut regretter que l’argumentation n’ait pas été portée sur la validité du bail commercial requalifié, l’immatriculation étant une condition d’application du statut au terme de l’article L145-1 du code de commerce.