Le bouclier tarifaire énergétique

Qui en profite ?

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Pour rappel, le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui a pour but de protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs de l’énergie.

Il permet notamment de bloquer les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’énergie à un certain niveau. L’ancien premier ministre Jean Castex annonçait déjà cette mesure en octobre 2021.

Préalablement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie et déjà prolongé deux fois, il est une nouvelle fois prolongé par la loi de finances pour 2023, et ce, jusqu’au 30 juin 2023.

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023 ?

D’abord, le bouclier tarifaire est désormais étendu aux TPE disposant d’un compteur électrique inférieur à 36 kilovoltampères. Une hausse des tarifs qui est dorénavant limitée à 15% à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz et du 1er février 2023 pour l’électricité. On remarque une nette augmentation de la limitation qui est passée de 4% à 11% et qui englobe désormais les ménages, les copropriétés, les logements sociaux.

Êtes-vous éligible ?

Après sa dernière réforme, le bouclier tarifaire concerne désormais :

– Les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et un abonnement souscrit pour une puissance inférieure ou égale à 36KVA
– Les particuliers
– Les copropriétés
– Les logements sociaux

Comment bénéficier du bouclier tarifaire ?

Si vous êtes éligible, vous devez communiquer à votre fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 une attestation qui précise votre éligibilité. Un modèle de cette attestation est téléchargeable en ligne.

Les particularités pour les copropriétaires

Dans les copropriétés, la mission revient au syndic de la copropriété qui doit informer le fournisseur en énergie que la copropriété est éligible au bouclier tarifaire. Cependant, certaines grandes copropriétés ne sont pour autant pas éligibles.

Suite à une forte augmentation de leur appel de charge depuis le printemps 2022, des copropriétaires de ces grandes copropriétés, ont saisi le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement a été saisi au sujet de l’application du bouclier tarifaire énergétique dans les copropriétés de grande envergure.