Le refus de qualification

La demande d’application du statut des baux commerciaux à des baux saisonniers successifs

CA Aix-en-provence, 28 octobre 2021 N°2021/569

La conclusion successive de baux saisonniers sans reprise de possession des locaux par le bailleur permet-elle une requalification pour l’application du statut des baux commerciaux ?

Dans cette affaire, une société qui a conclu successivement plusieurs baux saisonniers souhaite leur requalification pour l’application du statut des baux commerciaux. Elle avait en effet occupé les lieux dans le cadre d’un bail précaire d’une durée de 18 mois sans reprise de possession des locaux par le bailleur.

S’étant maintenue dans les lieux après plusieurs mises en demeure du bailleur, elle a été assignée par ce dernier en référé aux fins d’expulsion.

La preneuse déboutée devant le juge des référés saisit la cour d’appel aux motifs que le bail saisonnier doit obéir à certains critères qui ne sont pas réunis ce qui impliquerait une requalification.

Elle argue du fait que la saisonnalité, qui caractérise le bail saisonnier ne pouvait avoir une durée d’un an sauf à perdre son caractère de saisonnalité alors qu’en l’espèce, le loyer est relatif à l’année civile.

La cour d’appel confirme la décision du tribunal en rappelant que l’action en requalification d’un bail saisonnier est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du code de commerce avant d’énoncer que l’action en prescription biennale du locataire était de toute évidence prescrite puisque la faculté de conclure les baux successifs de courte durée était limité à une durée cumulée de 36 mois qui n’a jamais été atteinte à l’expiration du troisième contrat. Cette décision de la cour nous rappelle encore une fois que la règlementation en matière d’application des statuts des baux commerciaux reste très encadrée même si pour l’heure la protection du locataire dans le bail commercial par le législateur reste la priorité.