L’erreur d’immatriculation

Perte du bénéfice du statut des baux commerciaux


(Cass.Civ 3ème 09/06/2016 – Pourvoi n° 15-15416)

Cet arrêt est très sévère à l’encontre d’un locataire qui avait commis une erreur lors l’immatriculation de son établissement principal, dans le numéro de rue du lieu d’exploitation de son activité. Il fait rectifier son erreur auprès du RCS mais seulement après sa demande en justice en requalification de son bail dérogatoire.

La Cour de cassation est intransigeante et rejette le pourvoi du locataire, qui réclamait le bénéfice du statuts des baux commerciaux, en considérant que le locataire qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS ne peut pas bénéficier d’un bail commercial.

L’adresse du lieu d’exploitation est assimilée par la cour de cassation à un critère de validité de l’immatriculation au RCS. On peut se demander quel serait le sort du bail commercial s’il avait été signé avec cette erreur matérielle. Le droit au renouvellement aurait il été remis en cause ?

Dans le doute il faut toujours être très vigilant sur la dénomination des soussignés lorsque vous rédigez votre bail en demandant un extrait KBIS à jour au jour de la signature.