Les établissements recevant du public

Arrêté du 27 février 2019, modifié au 09 mai 2019, rectifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes atteintes de handicap

Source du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales

L’arrêté du 27 février 2019 a été modifié au 09 mai 2019 au Journal officiel pour apporter des modifications mineures relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les habitations collectives ou individuels et les établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagements, situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’État en matière de dimensionnement des sas d’isolement (pour protéger en cas d’incendie).

Les types de bâtiments concernés sont les immeubles à usage d’habitation, les Etablissements recevant du public existants, et les Etablissements recevant du public neufs. L’entrée en vigueur de l’arrêté : concerne les projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1^er juillet 2019. Les autres dispositions s’appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté. 

Les modifications point par point sont les suivantes :

1/ L’article 6 de l‘arrêté du 8 décembre 2014 : la largeur des allées dans les restaurants et les débits de boissons doit être maintenant de 60 cm minimum.

2/ Le 3 de l’article 2 du décret du 24 décembre 2015 : l’usage et la dimension des sas (pour les bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction).

3/ L’article 7-2 du décret du 20 Avril 2017: Le formalisme de l’article a subi une modification élargissant le champ d’application de l’obligation d’apposer un appareil élévateur vertical dans les ERP neufs en enlevant la mention « pour accéder à l’établissement » c’est-à-dire qu’il n’est plus obligatoire seulement pour accéder à l’établissement mais également pour circuler à l’intérieur.