L’importance de l’état des risques dans le bail commercial

(Cass. Civ 3e 22/06/2017 – n°16-18.875)

Dans cette affaire une Société donne bail commercial en 2005 un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments situés dans une zone de risques naturels prévisibles. Le Preneur non informé, assigne le Bailleur en annulation du bail pour réticence dolosive, illicéité de l’objet et résolution du contrat pour manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie.

En ce qui concerne l’annulation du bail, la Cour de cassation retient pour rejeter la demande des locataires, qu’au jour de la signature du bail les parcelles sur lesquelles étaient édifié les locaux ne figuraient pas dans le plan d’occupation des sols au titre d’une zone à risque, qu’il n’existait pas d’obligation d’annexer au bail un état des risques et que le refus de permis de construire d’un bâtiment qui avait été néanmoins édifié et donné en location n’était pas de nature à rendre illicite l’objet du bail.

NB : Depuis le 1^er juin 2006, il est désormais obligatoire d’annexer un état des risques au bail. Si le bail avait été conclu après cette date, la solution rendue par la cour de cassation aurait pu différer.

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