L’installation d’un algeco sur un terrain nu suffit-il à la requalification en bail commercial ?

(Cass.Civ 3^e 22/03/2018 n°15-15.901)

Une SCI a donné à bail pour une durée de six ans, un terrain destiné à l’exercice d’une activité de vente de véhicules d’occasion. Le preneur a en cours de bail installé un algeco sur le terrain sans autorisation expresse du bailleur. Le repreneur du fonds de commerce a assigné son bailleur en revendication du statut des baux commerciaux et en paiement d’une indemnité d’éviction suite à la rupture du bail. La Cour de cassation a refusé de soumettre ce bail au statut des baux commerciaux, au motif que la baraque mobile de type “Algeco“ installée sur le terrain, ne comportait aucune fondation et dont l’implantation n’avait nécessité qu’une simple autorisation de travaux exemptée de permis de construire.

En ce sens, l’algeco ne constituait pas une construction au sens de l’article L. 145-1 du code de commerce, d’autant plus, en l’absence d’autorisation expresse du propriétaire ou même d’une simple tolérance.