Manquement à l’obligation de délivrance d’un bailleur

Cour d’Appel Amiens, 24 octobre 2024, n° 23/02101

La SCI Marielise avait consenti à la SARL MMP un bail commercial pour une activité de restauration. Cependant, après avis d’architecte, le locataire s’est rendu compte que les locaux loués étaient inadaptés à cette activité en raison de l’impossibilité d’installer un système d’extraction d’air conformément à la réglementation.

Le locataire a alors demandé la résolution du bail pour manquement à l’obligation de délivrance, avec restitution des loyers et du dépôt de garantie.

Le Tribunal de Compiègne avait prononcé la résiliation du bail, rejetant certaines demandes financières du locataire.

La Cour d’Appel a partiellement infirmé  le jugement, requalifiant la résiliation en résolution rétroactive du bail, au motif que ce manquement a empêché toute utilisation des lieux conforme à leur destination et ce dès le début du bail. Le bailleur a donc été condamné à restituer la somme correspondant aux loyers versés. En revanche, les demandes de remboursement de frais et de dommages-intérêts ont été rejetées.

La Cour d’Appel par cet arrêt, réaffirme l’importance de l’obligation de délivrance du bailleur et précise qu’aucune clause contractuelle de mise en conformité obligatoire ne peut le décharger de cette obligation.