Sécurité et rigueur des baux commerciaux

La reconnaissance du bail commercial avec une association

(CA Grenoble 2/02/2017 n° 16/05022)

La nullité d’un bail commercial pour défaut d’exercice d’une activité commerciale était invoquée en cause par une Association n’exercant pas d’activité commerciale,  alors que le Bailleur demandait la résiliation judiciaire pour défaut de paiement.

La cour d’appel fait primer la liberté contractuelle : le statut des baux commerciaux est applicable au bail conclu avec une association y compris l’article L 145-41 du code de commerce prévoyant l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Acquisition de la clause résolutoire

(Cass. Civ 3e 26/01/2017 n° 15-28.165)

Pour produire tous ses effets, la résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire doit avoir été constatée par une décision passée en force de chose jugée. Dans cette affaire, la cour de cassation a estimé qu’une décision prononçant la résiliation d’un bail pour défaut de paiement postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du preneur est soumise à l’arrêt des poursuites individuelles prévue dans le cadre des procédures collectives. La résiliation du bail n’a donc pas pu être prononcée.

L’importance de la désignation cadastrale dans le bail commercial

(Cass. Civ 3e 12/01/2017 Pourvoi n° 15-25.579)

Un Bailleur assigne son Preneur en résiliation du bail en raison de son occupation illicite sur des parcelles mitoyennes à la parcelle louée. La cour d’appel estime que la clause du bail commercial stipulant le numéro de la parcelle objet de la location ainsi que toutes « ses aisances » est imprécise et pouvait laisser penser que les parcelles attenantes étaient concernées par la location. Cela ne représente donc pas un motif de résiliation suffisant.

La cour de cassation casse cet arrêt estimant qu’il dénature les termes clairs et précis du bail dont l’objet loué était précisément définit par les références cadastrales.