Lois et règlements

Une nouvelle réforme en matière d’urbanisme commercial (Loi n°2018.1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23.11.2018) La « Loi ELAN » remanie de façon notable la réglementation liée à l’urbanisme commercia...

Adieu l’ISF, Bonjour l’IFI ! En vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la fortune immobilière, qui remplace l’ISF, est calculé sur la base des seuls actifs immobiliers. Seuls sont taxables les patrimoines nets immobiliers d’une v...

Encore du nouveau avec l’Etat des Risques et Pollutions ! Depuis la publication au journal officiel du 2 août 2018 de l’arrêté du 13 juillet 2018, l’ESRIS devient l’Etat des Risques et Pollutions alias « l’ERP ». Cet arrêté mo...

Refus d’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement suite à liquidation judiciaire (Cass.Civ 3e 16/03/2017 N° 16-10.143) Le Bailleur peut opter pour le non renouvellement d’un bail commercial sans avoir à payer une indemnité d’éviction, dans le...

L’exercice du droit de préemption (Cour d’appel Lyon 31/05/2016 – n° 15/09576) La Cour d’appel fait application pour la 1ère fois des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatives au droit de préemption codifiées à l’article L. 1...

(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684) Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pinel, certaines interrogations demeurent concernant les modifications apportées au statut des baux commerciaux. Une réponse ministérielle publiée l...

(Décret n°2016-578 du 11.05.2016) En principe, tous les établissements recevant du public (cabinets, magasins, restaurant…) devaient être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015. Toutefois, les pouvoirs publics ont acco...

Décret n°2016-296 11 mars 2016 Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs, la Loi Macron du 6 août 2015 a démocratisé le recours à la LRAR dans les rapports entre bailleurs et preneurs. Le Code de commerce détermine...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...

L’accord sur le prix du bail renouvelé doit être précis (Cass.civ 3ème 14.04.2016 Pourvoi n° 15-14.159) Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties s’étaient mises d’accord sur le principe de renouvellement et sur un loyer annue...

(Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, enregistré à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015) Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Principaux ...

(Loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 207) Le texte généralise l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque l’auteur de l’acte est le locataire. Cela vaut en matière de résiliation triennale...