Prolongation du délai de mise en conformité aux normes d’accessibilité des ERP

(Décret n°2016-578 du 11.05.2016)

En principe, tous les établissements recevant du public (cabinets, magasins, restaurant…) devaient être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015. Toutefois, les pouvoirs publics ont accordé un délai supplémentaire aux entreprises qui n’ont pas respecté cette échéance ou qui n’ont pas déposé un agenda d’accessibilité programmé avant le 27.09.15.

Bonne nouvelle, si rien n’a été fait, il est encore possible de régulariser la situation. En cas de contrôle, l’exploitant dispose d’un délai d’1 mois pour transmettre les justificatifs appropriés au préfet : attestation d’accessibilité, éléments de suivi de l’agenda ou engagement de déposer l’agenda dans un délai de 6 mois.

En l’absence d’action, un nouveau délai de 2 mois après réception d’une mise en demeure d’exécuter est consenti, à défaut de quoi une sanction pécuniaire (1.500€) est encourue.

Rappelons que des dérogations sont possibles pour les bâtiments existants en cas :

D’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
D’existence de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
Une demande de dérogation doit être transmise au préfet.