Projet de loi de finance rectificative

(Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, enregistré à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Principaux changements envisagés :

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : Le projet de loi reporte officiellement la révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, CFE…) de 2016 à 2017.

Exonération des dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 % représentative des frais et charges. Pour en bénéficier, la société mère doit conserver pendant 2 ans les titres de participation représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de ses filiales.

Prolongation jusqu’en 2020 des exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (taxe foncière, CFE…) des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).