Loyers et indemnités

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 Face à une inflation qui ne voit pas son niveau diminuer, le gouvernement a décidé de prolonger sa mesure instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, visant à limiter à 3,5% l’augmentation des loyers commerciau...

L’étalement de la hausse du loyer déplafonné et le rôle du juge Cour de cassation – Troisième chambre civile – 25 janvier 2023 – n°21-21.943 L’étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement relève-t-il de la compétence du j...

La TVA en immobilier Le dernier trimestre de l’année 2022 s’est terminé par un émolument de normes législatives et réglementaires, surtout sur la TVA en matière de baux commerciaux. En effet, l’administration fiscale est venue affiner la taxation à l...

Confirmation du paiement des loyers COVID par le locataire Cour de cassation – Troisième chambre civile — 23 novembre 2022 – n° 21-21.867 Une Clause du bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant la crise sanitaire ? Souvene...

Obligation de dépollution du dernier exploitant et paiement de l’indemnité d’éviction commerciale (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 22 juin 2022 – n° 20-20.844, n° 21-11.168) Les frais de dépollution d’un site cl...

L’aide aux loyers pou les entreprises ayant fermées pendant la crise sanitaire Une aide dite aide « aux loyers» destinée aux entreprises ayant fermé leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Il ser...

Le paiement des loyers COVID Ccass,3eme civ,30 Juin 2022,n°21-20.127 La crise sanitaire justifie-t-elle le non-paiement des loyers commerciaux durant cette période ? Après de nombreuses questions relatives aux paiements des loyers pendant la crise sa...

Un nouveau bouclier contre l’augmentation des loyers commerciaux (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) Dans le but de protéger les entreprises contre la hausse importante des loyers du fait de la forte inflation liée à la guerre en Ukraine, les po...

Maintien du sous-locataire dans les locaux commerciaux CA Paris – Pôle 05  CH. 03 – 8 décembre 2021 – N°20/03834 La responsabilité du locataire est-elle engageable si son sous-locataire se maintient dans les lieux objet du bail comm...

Réputation non écrite de la clause d’indexation et loyer de base (CA, Bourges, Chambre civile, 20 Mai 2021, n°20/00645) Une clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant que le loyer ne pourra jamais être inférieure au loyer de base est-el...

La première décision au fond concernant la perte de la chose louée pendant la COVID-19 (CA Versailles, 6 mai 2021, n°19/08848) Le preneur à bail peut-il se soustraire au paiement de son loyer en raison de la Covid-19 sur le fondement de l’artic...

Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable Cass civ 3ème 3 novembre 2021 – n° 20-16.334 Le locataire est-il tenu au paiement d’une indemnité d’occupation malgré le caractère inexploitable du local commercial ? Da...