Usages commerciaux
La COVID-19, vecteur d’une mutation des usages commerciaux ? (CA Paris, 17 février 2021, n°18/07905) L’adjonction de l’activité de livraison à domicile et du « à emporter » est-il source du déplafonnement du loyer lorsque l’ac...
Loyers et indemnités
Constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Validation du principe de l’indemnité d’éviction par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-887 QPC, 5 mars 2021) Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation le 10 décembre 2020 afin de ...
Mesures fiscales en faveur du Bailleur
Le crédit d’impôt pour les loyers abandonnés Art. 43 sexdecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500 Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième c...
Loyer du bail renouvelé
Déplafonnement du loyer à la suite de grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil (CA Versailles, 27 février 2020 – n°18/08534) La société de Pressing Leclerc a conclu un bail commercial arrivé à échéance en 2002 et poursuivi pa...
Les effets de la Covid-19 sur le bail commercial
Le 17 avril 2020, Crise sanitaire et loyer : assouplissement des conditions pour bénéficier du dispositif Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 Un nouveau rebondissement dans cette saga infernale et ce ...
Impayés de loyer
Covid ou pas, le locataire doit payer son loyer Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n°16/04533 Dans cette affaire, un exploitant d’une résidence de tourisme, contestait devoir payer ses loyers pendant la période d’in...
Renouvellement du bail commercial
Rétractation de l’offre de renouvellement (Cass. 3e.civ, 12 septembre 2019 – n° 18-18.590) Attendu qu’en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d&rsquo...
Indemnité d’éviction
Absence d’indemnité d’éviction des sous-locataires (Cass. 3e.civ, 10 octobre 2019 – n° 18-19.662) Un bailleur a fait délivrer un congé sans renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction qu’il a ensuite rétracté au motif de l’existence ...
Gare à la rédaction de la clause pénale !
(Cass.Civ 3e 12/07/2018 n°17-21.154) Un bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des loyers et charges et d’une clause pénale. Le locataire paye les loyers et charges dans le délai d’1 mois mais pas l’indemnit...
L’impact de la taxe foncière sur la valeur locative
(Cass.civ.3ème 15/02/2018 N° n° 16-19.818) Un gérant de supermarché, contestant la variation de son loyer de plus du quart de la valeur locative par le jeu de clause d’échelle mobile, saisit le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la va...
Indemnité d’occupation suite à résiliation du bail
(Cass.Civ 3e 02/03/2017 n°15-28.157) Dans cette affaire, un locataire s’était maintenu dans les lieux après la date d’échéance du bail selon un accord conclut avec le bailleur. Il signifie au bailleur son intention de mettre fin à son occupation. La ...
Délais de prescription du congé pour rétractation d’offre de renouvellement
(Cass.Civ 3e 09/11/2017 N°16-23-120) Dans cette affaire, un bailleur d’un local commercial délivre un congé avec offre de renouvellement. Quelques temps après, le bailleur met en demeure son locataire d’avoir à exploiter les lieux conformément ...