Loyers et indemnités

Autorisation administrative et déplafonnement de loyer Cass civ 3ème , 13 octobre 2021, n°20-12.901 L’obtention d’une autorisation administrative permettant l’exploitation d’une terrasse en plein air justifie-elle un déplafonnement du loyer ? Pour ra...

Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction (Ccass civ 3eme, 3 novembre 2021 – n°20-18.351) Quel est le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction réservé au locataire dans le ba...

La COVID-19, vecteur d’une mutation des usages commerciaux ? (CA Paris, 17 février 2021, n°18/07905) L’adjonction de l’activité de livraison à domicile et du « à emporter » est-il source du déplafonnement du loyer lorsque l’ac...

Validation du principe de l’indemnité d’éviction par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-887 QPC, 5 mars 2021) Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation le 10 décembre 2020  afin de ...

Le crédit d’impôt pour les loyers abandonnés Art. 43 sexdecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500 Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième c...

Déplafonnement du loyer à la suite de grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil (CA Versailles, 27 février 2020 – n°18/08534) La société de Pressing Leclerc a conclu un bail commercial arrivé à échéance en 2002 et poursuivi pa...

Le 17 avril 2020, Crise sanitaire et loyer : assouplissement des conditions pour bénéficier du dispositif  Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  Un nouveau rebondissement dans cette saga infernale et ce ...

Covid ou pas, le locataire doit payer son loyer Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n°16/04533 Dans cette affaire, un exploitant d’une résidence de tourisme, contestait devoir payer ses loyers pendant la période d’in...

Rétractation de l’offre de renouvellement (Cass. 3e.civ, 12 septembre 2019 – n° 18-18.590) Attendu qu’en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d&rsquo...

Absence d’indemnité d’éviction des sous-locataires (Cass. 3e.civ, 10 octobre 2019 – n° 18-19.662) Un bailleur a fait délivrer un congé sans renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction qu’il a ensuite rétracté au motif de l’existence ...

(Cass.Civ 3e 12/07/2018 n°17-21.154) Un bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des loyers et charges et d’une clause pénale. Le locataire paye les loyers et charges dans le délai d’1 mois mais pas l’indemnit...

(Cass.civ.3ème 15/02/2018 N° n° 16-19.818) Un gérant de supermarché, contestant la variation de son loyer de plus du quart de la valeur locative par le jeu de clause d’échelle mobile, saisit le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la va...